La réglementation autour de la cybersurveillance

Publié le 7 janvier 2012

La cybersurveillance englobe tous les moyens techniques permettant de suivre et d’analyser les flux de données de son SI. Encadrée par le code pénal, le code du travail et le code civil, la mise en place de cette activité doit impérativement respecter la procédure suivante :

  • L’obligation d’information et de consultation du comité d’entreprise.

    • Sources : article L2323-13 et article L2323-32 du code du travail

  • L’obligation d’informer au préalable les salariés. La charte informatique ou l’adjonction au règlement intérieur permet d’officialiser ces mesures de cybersurveillance.

    • Sources : article L1221-9 et article L1222-4 du code du travail

  • Le dispositif de contrôle doit être proportionnel au but recherché.

    • Source : article L1121-1 du code du travail

  • L’obligation de réaliser une déclaration à la CNIL si des informations relatives aux salariés sont recueillies.

    • Source : article 226-16 du code Pénal créé par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (Loi du 6 Janvier 1978 modifiée)